Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Ce texte législatif vise à renforcer les droits des propriétaires de commerces lors des procédures de faillite ou de restructuration de leurs locataires.

Points clés :
• Il s'agit de donner plus de moyens aux bailleurs commerciaux dans les procédures collectives (faillite, redressement judiciaire, etc.) de leurs locataires
• Cela permettra aux bailleurs de mieux défendre leurs intérêts et de récupérer plus facilement leurs locaux en cas de défaillance de leur locataire
• L'objectif est de sécuriser la situation des bailleurs et de les protéger davantage dans ces situations difficiles