Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impérati...
Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
Cette loi vise à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf si un vétérinaire le juge nécessaire pour des raisons médicales.
Points clés :
• Les animaux saisis dans une procédure judiciaire ne peuvent pas être euthanasiés, sauf si un vétérinaire le juge nécessaire
• Cette loi vise à protéger les animaux saisis de l'euthanasie, sauf en cas de nécessité médicale
• L'euthanasie des animaux saisis ne sera autorisée que sur avis vétérinaire
Résumé généré le 31 janvier 2026
Consulter le dossier complet
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)