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PPL 53002📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impérati...

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Déposé le 16 octobre 2025
En bref

Cette loi vise à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf si un vétérinaire le juge nécessaire pour des raisons médicales.

Points clés :
• Les animaux saisis dans une procédure judiciaire ne peuvent pas être euthanasiés, sauf si un vétérinaire le juge nécessaire
• Cette loi vise à protéger les animaux saisis de l'euthanasie, sauf en cas de nécessité médicale
• L'euthanasie des animaux saisis ne sera autorisée que sur avis vétérinaire

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)