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PPL 53000📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Déposé le 16 octobre 2025
En bref

Ce texte vise à rendre le viager immobilier plus attrayant et sécurisé juridiquement pour les propriétaires et les acquéreurs.

Points clés :
• Le viager immobilier permet à un propriétaire âgé de vendre son bien en échange d'une rente viagère versée par l'acquéreur.
• L'objectif est de rendre ce dispositif plus accessible et rassurant pour encourager son utilisation.
• Des mesures sont prévues pour clarifier et sécuriser les aspects juridiques et fiscaux du viager.
• Le texte cherche à faciliter les démarches et à mieux protéger les droits des différentes parties.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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