Organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de moderni...

Cette proposition de loi vise à renforcer le système judiciaire et la lutte contre la criminalité, tout en modernisant le corps judiciaire.

Points clés :
• Renforcer la chaîne pénale criminelle, c'est-à-dire l'ensemble des procédures et acteurs impliqués dans la lutte contre la criminalité
• Moderniser le corps judiciaire, notamment en mettant à jour les pratiques et les outils utilisés
• Apporter diverses dispositions pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire