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PPL 53097📋Déposé🚆Transports

Réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

Déposé le 26 octobre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à encadrer l'utilisation des trottinettes électriques en France, afin d'assurer la sécurité des usagers et des autres piétons.

Points clés :
• La loi établit des règles sur l'âge minimum, l'équipement de sécurité et la vitesse maximale autorisée pour les utilisateurs de trottinettes électriques.
• Elle définit les zones autorisées pour la circulation des trottinettes (pistes cyclables, certaines voies publiques) et les interdictions (trottoirs, etc.).
• La loi prévoit des sanctions pour les utilisateurs qui ne respectent pas ces règles, comme des amendes.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)