Soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux communes pour lutter contre les incivilités du quotidien comme les dégradations, les tapages, les déchets sauvages, etc.
Points clés :
• Permettre aux communes de sanctionner plus facilement les incivilités
• Renforcer les pouvoirs de police des maires pour intervenir contre ces problèmes
• Faciliter la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance dans les espaces publics
• Améliorer la coordination entre les différents services de l'État et les communes
• Prévoir un financement spécifique pour aider les communes à mettre en place ces mesures
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)