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PPL 53102📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Déposé le 26 octobre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux communes pour lutter contre les incivilités du quotidien comme les dégradations, les tapages, les déchets sauvages, etc.

Points clés :
• Permettre aux communes de sanctionner plus facilement les incivilités
• Renforcer les pouvoirs de police des maires pour intervenir contre ces problèmes
• Faciliter la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance dans les espaces publics
• Améliorer la coordination entre les différents services de l'État et les communes
• Prévoir un financement spécifique pour aider les communes à mettre en place ces mesures

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)