Tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui a...

Cette proposition de loi vise à aligner le régime de quorum (nombre minimum de membres présents pour que l'assemblée soit valable) des syndicats mixtes fermés sur celui des syndicats mixtes ouverts.

Points clés :
• Les syndicats mixtes sont des établissements publics regroupant des collectivités territoriales et d'autres personnes publiques ou privées.
• Les syndicats mixtes fermés n'admettent que des collectivités territoriales comme membres, tandis que les syndicats mixtes ouverts peuvent aussi inclure d'autres personnes publiques ou privées.
• Actuellement, le régime de quorum diffère entre ces deux types de syndicats mixtes.
• Cette proposition de loi vise à harmoniser ces règles de quorum afin de les aligner.
• L'objectif est de simplifier le fonctionnement de ces syndicats mixtes.