Retour aux dossiersVoir sur AN.fr
PPL 53059🔍En commission💰Économie & Budget
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Déposé le 27 octobre 2025
En bref
Ce projet de loi vise à garantir que tous les citoyens puissent avoir accès à de l'argent liquide, quel que soit leur lieu de résidence.
Points clés :
• Assurer la présence de distributeurs automatiques de billets et de services bancaires dans tous les territoires, y compris les zones rurales et éloignées.
• Obliger les banques à maintenir un réseau minimal de points de retrait d'espèces sur l'ensemble du territoire.
• Mise en place de sanctions en cas de fermeture de guichets bancaires sans solution de remplacement adéquate.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Consulter le dossier complet
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)