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PPL 53059🔍En commission💰Économie & Budget

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Déposé le 27 octobre 2025
En bref

Ce projet de loi vise à garantir que tous les citoyens puissent avoir accès à de l'argent liquide, quel que soit leur lieu de résidence.

Points clés :
• Assurer la présence de distributeurs automatiques de billets et de services bancaires dans tous les territoires, y compris les zones rurales et éloignées.
• Obliger les banques à maintenir un réseau minimal de points de retrait d'espèces sur l'ensemble du territoire.
• Mise en place de sanctions en cas de fermeture de guichets bancaires sans solution de remplacement adéquate.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)