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PPL 53040📋Déposé🏛️Institutions

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Déposé le 27 octobre 2025
En bref

Ce projet de loi vise à adopter le système de scrutin proportionnel pour les élections législatives en France, au lieu du scrutin majoritaire actuel.

Points clés :
• Le système de scrutin proportionnel permettrait une représentation plus juste des différents partis politiques à l'Assemblée nationale, en fonction de leurs résultats électoraux.
• Ce changement de mode de scrutin viserait à rendre le système politique plus représentatif de la diversité des opinions des citoyens.
• La mise en place du scrutin proportionnel nécessiterait une modification de la Constitution et de la loi électorale.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)