Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

Ce texte législatif vise à conditionner l'attribution de fonds publics au respect du principe de non-discrimination par les bénéficiaires.

Points clés :
• Le projet de loi subordonne l'octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination.
• Cela signifie que les organismes recevant des fonds publics devront s'engager à ne pas pratiquer de discriminations.
• L'objectif est de s'assurer que l'argent public n'est pas utilisé de manière discriminatoire.
• Ce texte s'inscrit dans la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité.
• La mise en œuvre de cette loi nécessitera de définir les modalités de contrôle et de sanction en cas de non-respect.