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PPL 53037📋Déposé🏥Santé

Universaliser l’assistance médicale à la procréation

Déposé le 27 octobre 2025
En bref

Ce projet de loi vise à élargir l'accès à l'assistance médicale à la procréation pour toutes les femmes, indépendamment de leur situation maritale ou de leur orientation sexuelle.

Points clés :
• L'objectif est d'universaliser l'accès à l'assistance médicale à la procréation en France.
• Actuellement, seules les femmes en couple hétérosexuel marié peuvent y avoir recours. Le projet de loi vise à l'ouvrir à toutes les femmes, qu'elles soient célibataires ou en couple.
• Cela permettrait notamment aux femmes célibataires et aux couples de femmes d'avoir accès à ces techniques de procréation médicalement assistée.
• Le projet de loi prévoit également d'autoriser l'accès à l'autoconservation des ovocytes pour les femmes, quel que soit leur statut familial.
• La réforme vise à garantir l'égalité d'accès à ces techniques de procréation pour toutes les femmes.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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