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PJL 53096🔴En discussion🔒Sécurité & Justice

L’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipale...

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Déposé le 28 octobre 2025
En bref

Ce projet de loi vise à étendre les pouvoirs, les moyens et le contrôle des polices municipales et des gardes champêtres en France.

Points clés :
• Le projet de loi cherche à augmenter les prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres.
• Il prévoit de leur donner davantage de moyens matériels et humains pour exercer leurs missions.
• Le projet de loi vise également à mieux organiser et encadrer l'action de ces forces de sécurité locales.
• Un contrôle renforcé de leurs activités est également prévu dans le cadre de ce texte législatif.
• L'objectif est de renforcer le rôle et l'efficacité des polices municipales et des gardes champêtres sur le terrain.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)