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PPL 53106📋Déposé💰Économie & Budget

Adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

Déposé le 2 novembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à adapter la réserve héréditaire (part du patrimoine réservée aux héritiers) dans le cas d'héritages d'un montant exceptionnel.

Points clés :
• La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui doit revenir aux héritiers directs selon la loi.
• Cette proposition permettrait d'assouplir cette règle pour les héritages d'un montant très élevé.
• L'objectif est de donner plus de flexibilité dans la transmission de ces très gros patrimoines.
• Les détails précis de l'adaptation de la réserve héréditaire ne sont pas fournis dans le titre.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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