Adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Cette proposition de loi vise à adapter la réserve héréditaire (part du patrimoine réservée aux héritiers) dans le cas d'héritages d'un montant exceptionnel.
Points clés :
• La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui doit revenir aux héritiers directs selon la loi.
• Cette proposition permettrait d'assouplir cette règle pour les héritages d'un montant très élevé.
• L'objectif est de donner plus de flexibilité dans la transmission de ces très gros patrimoines.
• Les détails précis de l'adaptation de la réserve héréditaire ne sont pas fournis dans le titre.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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