Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et conf...
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Ce projet de loi vise à donner plus de moyens à l'agence qui gère les biens saisis et confisqués, et à faciliter le travail des experts judiciaires.
Points clés :
• Il s'agit d'améliorer les capacités de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
• La loi cherche à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire.
• L'objectif est de renforcer les moyens d'action de cette agence et de ces experts dans le cadre d'enquêtes judiciaires.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Consulter le dossier complet
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)