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PPL 53179📋Déposé💰Économie & Budget

Garantir l’accès au découvert bancaire

Déposé le 17 novembre 2025
En bref

Cette loi vise à garantir l'accès au découvert bancaire, un service essentiel pour de nombreux citoyens.

Points clés :
• Le découvert bancaire permet aux clients de retirer de l'argent même s'ils n'en ont pas suffisamment sur leur compte.
• Cette loi oblige les banques à proposer un découvert à tous leurs clients, avec des conditions encadrées.
• L'objectif est de faciliter l'accès à ce service, notamment pour les personnes à faibles revenus qui en ont souvent besoin.
• Des plafonds de frais et d'intérêts seront mis en place pour protéger les consommateurs.
• La loi prévoit aussi des mesures pour mieux informer les clients sur les conditions du découvert.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)