Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et disp...

Cette loi interdit la fabrication, la vente et l'utilisation des pièges à colle et autres dispositifs similaires.

Points clés :
• Cette loi vise à interdire la fabrication, la commercialisation et l'emploi des pièges à colle et des dispositifs connexes.
• L'objectif est de protéger les animaux de la cruauté de ces pièges qui causent de grandes souffrances.
• Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire français.
• Des sanctions seront prévues pour les contrevenants.
• Cette loi s'inscrit dans une démarche de protection animale.