Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les commu...
Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
Ce projet de loi vise à reporter de 2025 à 2032 l'entrée en vigueur d'un nouveau mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Points clés :
• La loi du 21 mai 2025 a instauré un nouveau mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants.
• Ce projet de loi propose de repousser l'application de cette loi de 2025 à 2032.
• Ce report permettra aux petites communes de conserver leur mode de scrutin actuel pendant encore quelques années.
• L'objectif est probablement de laisser plus de temps aux communes concernées pour s'adapter au nouveau mode de scrutin.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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