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PPL 53183📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Déposé le 17 novembre 2025
En bref

Ce texte de loi vise à équiper les commissaires de justice de caméras-piétons afin d'améliorer leur sécurité sur le terrain.

Points clés :
• Les commissaires de justice seront équipés de caméras-piétons pour leur protection
• Cela permettra d'avoir un enregistrement des interventions et interactions
• L'objectif est de renforcer la sécurité des commissaires de justice dans l'exercice de leurs fonctions
• Cette mesure fait suite à des incidents impliquant des commissaires de justice
• L'équipement des caméras-piétons est vu comme un moyen de prévenir et dissuader les violences

Résumé généré le 31 janvier 2026

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