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PPL 53231📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production e...

Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

Déposé le 19 novembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à légaliser la consommation récréative de cannabis et à encadrer sa production et sa vente en France.

Points clés :
• La proposition de loi permettrait aux adultes majeurs de consommer légalement du cannabis à des fins récréatives.
• Elle définirait un cadre réglementaire pour la production, la distribution et la vente du cannabis, avec des contrôles et des restrictions.
• L'objectif est de mieux contrôler le marché du cannabis, d'en réduire les risques sanitaires et de supprimer le trafic illégal.
• La loi prévoirait des sanctions pour la consommation et la vente non-autorisées.
• Les revenus issus de la taxation du cannabis pourraient être utilisés pour financer des programmes de prévention et de santé publique.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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