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PPL 53232📋Déposé🌍Affaires étrangères & Défense

La fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des divi...

Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

Déposé le 23 novembre 2025
En bref

Ce texte propose de taxer les bénéfices des entreprises de défense et de limiter les dividendes élevés en période de guerre.

Points clés :
• Fiscalisation des bénéfices ('rentes') des grandes entreprises dans le secteur de la défense
• Plafonnement des dividendes versés par ces entreprises en période de guerre ('dividendes de guerre')
• Objectif de s'assurer que les profits de guerre ne bénéficient pas uniquement aux actionnaires

Résumé généré le 31 janvier 2026

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