PPL 53267📋Déposé🛂Immigration

Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadreme...

Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

Déposé le 1 décembre 2025

En bref

Ce texte vise à améliorer l'accueil des gens du voyage dans les collectivités locales et à mieux encadrer juridiquement les occupations illégales de terrains.

Points clés :
• Améliorer l'accueil et les conditions de vie des gens du voyage dans les communes
• Renforcer la réglementation sur les occupations illégales de terrains par les gens du voyage
• Donner plus de moyens aux autorités locales pour gérer ces situations

Résumé généré le 31 janvier 2026

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