Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelle...

Ce texte vise à créer une infraction spécifique d'inceste et à renforcer la protection des victimes d'abus sexuels incestueux.

Points clés :
• Il s'agit d'introduire un nouveau crime spécifique d'inceste dans le code pénal français.
• Le but est de mieux protéger les victimes d'abus sexuels commis au sein de la famille.
• Le texte prévoit de durcir les peines encourues pour les auteurs d'actes incestueux.
• Des mesures sont envisagées pour faciliter le signalement et le suivi des cas d'inceste.
• L'objectif est de mieux prendre en compte la dimension psychologique et sociale particulière de l'inceste.