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PPL 53277📋Déposé🔒Sécurité & Justice
Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violen...
Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
Déposé le 1 décembre 2025
En bref
Cette loi vise à mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants, en réformant les ordonnances de protection.
Points clés :
• Renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales
• Améliorer la protection des enfants de ces femmes
• Réformer les ordonnances de protection existantes pour les rendre plus efficaces
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)