Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Ce texte vise à encadrer légalement les enquêtes internes menées par les entreprises et organisations, afin d'en définir les règles et les limites.

Points clés :
• Créer un cadre juridique pour les enquêtes internes
• Définir les droits et obligations des employeurs et des employés durant ces enquêtes
• Établir des garanties pour protéger les personnes impliquées
• Préciser les types de faits pouvant donner lieu à une enquête interne
• Fixer les modalités de conduite et de suivi de ces enquêtes