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PPL 53326📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Déposé le 8 décembre 2025
En bref

Ce texte vise à rendre permanent, étendre et améliorer le système de limitation des loyers dans certaines zones du pays.

Points clés :
• Le texte cherche à pérenniser le système d'encadrement des loyers qui existe déjà dans certaines zones.
• Il vise à étendre ce système à d'autres zones où les loyers sont élevés.
• Le but est d'améliorer le fonctionnement de ce système d'encadrement des loyers.
• Cela permettrait de mieux contrôler l'évolution des loyers et de les maintenir à des niveaux plus abordables pour les locataires.
• Ce texte s'inscrit dans un objectif plus large de faciliter l'accès au logement et de lutter contre la hausse des prix.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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