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PPL 53322📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

Déposé le 8 décembre 2025
En bref

Ce texte vise à renforcer les pouvoirs et le statut de la police municipale en France.

Points clés :
• Le texte élargit les compétences de la police municipale, lui donnant plus de responsabilités et d'autorité.
• Il améliore le statut des agents de police municipale, avec de meilleures conditions de travail et de formation.
• L'objectif est de permettre à la police municipale de jouer un rôle plus important dans la sécurité locale, en complément de la police nationale.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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