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PPL 53356📋Déposé💰Économie & Budget

Mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

Déposé le 9 décembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à utiliser les achats publics pour soutenir l'économie nationale et renforcer la souveraineté économique de la France.

Points clés :
• La loi propose d'inclure des critères de soutien à l'économie française dans les appels d'offres publics
• L'objectif est de favoriser l'achat de produits et services français dans les marchés publics
• Cela permettrait de développer des secteurs stratégiques et de protéger l'emploi en France
• La loi prévoit aussi d'exclure les entreprises qui délocalisent une partie de leur activité
• Ces mesures visent à renforcer l'indépendance économique de la France face à la concurrence internationale

Résumé généré le 31 janvier 2026

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