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PPL 53358🔴En discussion🔒Sécurité & Justice
La lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Déposé le 10 décembre 2025
En bref
Cette proposition de loi vise à lutter contre les installations illégales des gens du voyage en France.
Points clés :
• Renforcer les pouvoirs des autorités pour évacuer et verbaliser les installations illégales.
• Permettre la saisie des véhicules et caravanes utilisés pour ces installations.
• Faciliter l'accès aux aires d'accueil autorisées pour les gens du voyage.
• Augmenter les sanctions financières pour les communes n'ayant pas créé les aires d'accueil obligatoires.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)