Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouve...

Ce projet de loi vise à approuver un accord entre la France et le Kazakhstan sur la réadmission des personnes, c'est-à-dire le retour de personnes dans leur pays d'origine.

Points clés :
• Cet accord permettra la réadmission réciproque entre la France et le Kazakhstan des personnes se trouvant illégalement sur le territoire de l'autre pays.
• Il définit les procédures et les délais pour le retour des personnes, ainsi que les documents nécessaires à leur identification.
• L'accord vise à faciliter et encadrer le retour des personnes dans leur pays d'origine, dans le respect de leurs droits.
• Il s'inscrit dans le cadre de la coopération entre la France et le Kazakhstan en matière de gestion des flux migratoires.
• Ce projet de loi a pour but d'autoriser le gouvernement français à approuver cet accord international.