Statut des chiens guides
Proposition de loi portant statut des chiens guides
Cette proposition de loi vise à établir un statut officiel pour les chiens guides, afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à ces animaux d'assistance.
Points clés :
• La proposition de loi a pour but de définir un cadre juridique pour les chiens guides d'aveugles et d'autres chiens d'assistance.
• Elle prévoit d'accorder des droits spécifiques aux propriétaires de chiens guides, comme l'accès à certains lieux publics.
• Le texte cherche à améliorer l'intégration sociale des personnes handicapées grâce à l'utilisation de ces animaux d'assistance.
• La proposition définit les conditions de formation, de certification et d'identification des chiens guides.
• Elle vise à faciliter le financement de l'acquisition et de l'entretien des chiens guides par les personnes handicapées.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)