Constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la ...
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution
Cette proposition de loi vise à clarifier la procédure d'examen des textes budgétaires, renforcer le rôle du Parlement et sécuriser l'utilisation des ordonnances dans certains domaines constitutionnels.
Points clés :
• Préciser la procédure d'examen des textes budgétaires par le Parlement
• Renforcer la place et les pouvoirs du Parlement dans le processus législatif
• Encadrer et sécuriser l'utilisation des ordonnances mentionnées dans la Constitution
Résumé généré le 31 janvier 2026
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