Organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

Ce projet de loi organique vise à définir de nouvelles règles pour le financement de la sécurité sociale en France.

Points clés :
• Cette proposition de loi modifie le cadre juridique du financement de la sécurité sociale.
• Elle introduit des changements dans les sources de financement, les taux de cotisations et la gestion budgétaire.
• L'objectif est de s'assurer de la pérennité du système de protection sociale en France.