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PPL 53427🔴En discussion🔒Sécurité & Justice

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Déposé le 22 décembre 2025
En bref

Ce texte législatif vise à mieux protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée.

Points clés :
• Renforcer les mesures de protection pour les victimes et les témoins menacés par des groupes criminels
• Faciliter l'accès à des programmes de protection et d'assistance pour ces personnes vulnérables
• Permettre une meilleure coopération entre les services de police et de justice pour lutter contre la criminalité organisée

Résumé généré le 31 janvier 2026

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