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PPL 53402📋Déposé🚆Transports
Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
Déposé le 22 décembre 2025
En bref
Ce texte vise à mieux protéger les voyageurs et les familles en cas d'annulation de vol, en leur garantissant certains droits et compensations.
Points clés :
• Améliorer les droits des voyageurs en cas d'annulation de vol
• Garantir des compensations financières pour les voyageurs impactés
• Faciliter les remboursements et réservations alternatives en cas d'annulation
• Renforcer les obligations des compagnies aériennes envers les voyageurs
• Assurer une meilleure information et assistance aux voyageurs touchés
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)