Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Ce texte vise à améliorer le cadre juridique du pacte Dutreil, qui permet de transmettre une entreprise familiale à ses héritiers avec des avantages fiscaux.

Points clés :
• Le pacte Dutreil facilite la transmission d'entreprises familiales aux héritiers
• Ce texte propose de mieux encadrer ce dispositif pour le rendre plus efficace
• Il vise notamment à clarifier les conditions d'éligibilité et les obligations des bénéficiaires
• L'objectif est de sécuriser ce mécanisme de transmission d'entreprises
• Ces changements doivent permettre de favoriser la pérennité des entreprises familiales