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PPL 53399📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Instituer un Contrôleur général des lieux de placement

Déposé le 22 décembre 2025
En bref

Ce projet de loi vise à créer un poste de Contrôleur général chargé d'inspecter et de superviser tous les lieux où les personnes peuvent être placées, comme les prisons, les centres de rétention ou les établissements psychiatriques.

Points clés :
• Création d'un poste de Contrôleur général indépendant
• Le Contrôleur aura pour mission d'inspecter tous les lieux de placement
• Il veillera au respect des droits et des conditions de détention des personnes placées
• Il pourra faire des recommandations et saisir la justice en cas de problèmes
• L'objectif est d'améliorer le contrôle et la supervision de ces lieux

Résumé généré le 31 janvier 2026

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