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PPL 53420🔍En commission🏠Logement & Urbanisme
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Déposé le 22 décembre 2025
En bref
Ce texte de loi vise à permettre aux maires de mobiliser les logements vacants pour loger les habitants de leur commune.
Points clés :
• Les maires pourront identifier et mobiliser les logements vacants sur leur territoire.
• Les propriétaires de ces logements devront les mettre à disposition pour le logement des habitants.
• Cette mesure vise à lutter contre la vacance des logements et à faciliter l'accès au logement pour les citoyens.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)