Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Ce texte légal vise à clarifier et régulariser la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, la plus haute instance juridique en France.

Points clés :
• Le Conseil constitutionnel est l'institution qui veille au respect de la Constitution française.
• Les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel étaient jusqu'à présent dans une zone grise juridique.
• Ce texte a pour but de rétablir la légalité et la transparence du régime indemnitaire de ces hauts responsables.
• Il s'agit d'une mesure administrative et technique, sans enjeu politique majeur.