Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’a...

Ce texte de loi vise à considérer le vol d'un animal domestique, apprivoisé ou en captivité comme un vol aggravé, avec des peines plus sévères.

Points clés :
• Qualifie la soustraction frauduleuse d'un animal domestique, apprivoisé ou en captivité comme un vol aggravé
• Vise à protéger les animaux en captivité contre le vol
• Prévoit des peines plus sévères pour ce type de vol comparé à un vol standard
• S'applique aux animaux domestiques, apprivoisés ou en captivité
• Renforce la protection juridique des animaux contre le vol