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PPL 53663📋Déposé🔒Sécurité & Justice
Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect d...
Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants
Déposé le 26 janvier 2026
En bref
Ce texte vise à renforcer le contrôle des structures d'accueil pour mineurs afin de s'assurer du respect des principes de la République et de la protection des enfants.
Points clés :
• Renforcement des contrôles dans les structures d'accueil collectif pour mineurs
• Garantir le respect des principes de la République dans ces structures
• Assurer une meilleure protection des enfants accueillis
Résumé généré le 31 janvier 2026
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