Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte ...
Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
Ce texte législatif vise à renforcer les motifs pour lesquels les associations et groupements peuvent être dissous s'ils portent gravement atteinte aux principes de la République.
Points clés :
• Le texte permet de dissoudre plus facilement les associations et groupements qui vont à l'encontre des principes républicains
• Cela concerne les associations et groupements de fait, pas seulement les associations déclarées
• Les motifs de dissolution sont élargis pour mieux lutter contre les atteintes graves aux principes de la République
Résumé généré le 31 janvier 2026
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