Autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le ...

Ce projet de loi vise à approuver une convention entre la France et Chypre pour éviter la double imposition sur les revenus et lutter contre l'évasion fiscale.

Points clés :
• Cette convention définit les règles pour déterminer où les revenus doivent être imposés entre les deux pays.
• Elle prévoit des mécanismes de coopération entre les administrations fiscales françaises et chypriotes pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
• L'objectif est de faciliter les échanges économiques et les investissements entre la France et Chypre en garantissant que les mêmes revenus ne soient pas taxés dans les deux pays.