PPL 53751📋Déposé🏛️Institutions

Assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les ...

Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux

Déposé le 5 février 2026

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