PPL 53750📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger

Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger

Déposé le 5 février 2026

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