PPL 53787📋Déposé💰Économie & Budget

Coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 202...

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Déposé le 12 février 2026

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