PPL 53765📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

Déposé le 16 février 2026

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)