PPL 53817📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés ...

Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B

Déposé le 18 février 2026

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