l'amendement n° 6 de M. Sala à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Adopté
4 mai 2023149 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
102
23
24
Pour: 102 (68.5%)
Contre: 23 (15.4%)
Abstention: 24 (16.1%)
Pour
82
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député