l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté

6 juillet 202352 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

41

11

Pour: 41 (78.8%)

Contre: 11 (21.2%)

Abstention: 0 (0.0%)

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