l'amendement n° 625 de M. Viry à l'article 8 bis du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Adopté

3 octobre 202348 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

30

17

1

Pour: 30 (62.5%)

Contre: 17 (35.4%)

Abstention: 1 (2.1%)

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